1. Droit de rétractation pour les contrats à distance

1.1. En principe, le consommateur qui a conclu un contrat à distance a le droit de se rétracter dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires sans avoir à motiver sa décision (art. 13 de la loi « Sur la protection des droits des consommateurs »). Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

1.2. Exceptions (cas où le droit de rétractation ne s’applique pas ou est limité) :

• les prestations dont le prix n’excède pas 30 GEL ne relèvent pas du chapitre correspondant de la loi ;
• si la police est souscrite pour une durée de 14 jours ou moins, le droit de rétractation ne s’applique pas selon les conditions d’assurance applicables (voir les conditions d’IRAO) ;
• si le consommateur a expressément demandé que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation et a été informé de la perte de ce droit qui en découle, le droit de rétractation s’éteint ;
• les autres exceptions prévues à l’art. 14 de la loi.

2. Remboursement de la prime d’assurance

2.1. Les conditions de remboursement de la prime d’assurance sont régies par les conditions d’assurance d’IRAO et par le statut de la police. Selon les conditions d’IRAO : en cas de résiliation anticipée après le début de la période d’assurance, l’assureur rembourse la part non consommée de la prime, déduction faite des frais engagés ; la part consommée reste acquise à l’assureur ; après l’expiration de la période d’assurance, la prime n’est pas remboursée.

2.2. En cas d’exercice du droit de rétractation visé au point 1.1, la somme versée est remboursée au consommateur dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la déclaration de rétractation (art. 15), par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.

3. Frais de service de l’opérateur

3.1. Les frais de service de l’opérateur rémunèrent une prestation effectivement fournie : l’émission en ligne de la police. Cette prestation étant intégralement exécutée en une seule fois dès l’émission de la police, les frais de service ne sont pas remboursables — y compris en cas de rétractation ultérieure ou de remboursement de la prime d’assurance. Le consommateur en est informé avant le paiement.

3.2. Le non-remboursement des frais de service ne porte pas atteinte au droit au remboursement de la prime d’assurance dans les cas et selon les modalités prévus par la loi et par les conditions d’IRAO.

4. Comment faire une demande

4.1. La demande de rétractation ou de remboursement est adressée à a1@100doc.ge, en précisant la police et les données de l’utilisateur.

4.2. Le remboursement de la prime pour des motifs relevant du droit des assurances peut être traité par l’assureur selon ses propres conditions ; l’opérateur accompagne la constitution de la demande.

5. Litiges

5.1. Si le consommateur conteste la décision, il peut saisir l’Agence nationale de la concurrence de Géorgie et/ou un tribunal.